DÉCRET TERTIAIRE 

Découvrez le guide d'analyse du décret tertiaire

Rappel de la loi

La loi ÉLAN fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation d’énergie des bâtiments.
« Art. L. 111-10-3.-I. Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en oeuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d’État, existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. »

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », vient préciser les modalités d’application de cette obligation.

Un arrêté est attendu prochainement pour lever les dernières zones d’ombre quant à l’application de cette mesure.

À travers ce guide, vous découvrirez :

 Les critères de soumission à l'obligation

 Le décret décrypté et illustré avec des cas concrets
 Les modulations prévues par le décret tertiaire

 Les questions à se poser pour mettre en oeuvre une stratégie adaptée
  Les risques et opportunités pour votre entreprise

 Les solutions qui s'offrent à vous

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